Madame, Monsieur,
Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place
différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l'activité
partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports d'échéances fiscales et de
cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d'impôt sur les sociétés,
facilités déclaratives, assouplissement des modulations d'acomptes, etc. À l’occasion du rebond de
la crise en cette fin d’année, les services de l’État restent mobilisés pour vous apporter tout le
soutien possible.
Concernant vos échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises
demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas
par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…).
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore
pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des
plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les
entreprises.
Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er
mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau
d'endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci
seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de
cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard
le 31 décembre 2020, en complétant le
formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que
vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par
courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.
Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, je vous invite à consulter les
sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des
pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et
secteurs d'activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et
couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois
de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement.
Les formulaires de
demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre)
prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre
espace particulier sur impots.gouv.fr (et
non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de
début décembre 2020.
Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et
facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les
informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures.
Également, le ministère des finances met à votre disposition un numéro de téléphone, le 0806 000
245 (coût d'un appel local).
Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les
charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les
indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès
2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement,
cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les
propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la
CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en
savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-production
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises
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