ALERTE INFO - PLAFOND DE TVA À 25 000 € - Ce qui change à partir de mars 2025

Bonjour à tous,

Nous tenons à garder cet article accessible à tous et pas uniquement aux membres du SSI, c'est pourquoi il se trouve dans nos informations rapides de dernières minutes.

Plan de Financement 2025

Le plan de financement déposé le 24 janvier 2025 vient d'être adopté dans le cadre du Projet de loi de Finances. Vous pouvez consulter le document ici.

 Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, le plafond était jusqu'ici fixé à 37 500 € pour les prestations de services (et 85 000 € pour les activités commerciales).

En abaissant le seuil à 25 000 €, les micro-entreprises vont devoir faire particulièrement attention et prévoir leur manière de travailler !

Tout d'abord, qu'est-ce que la TVA et quand doit on la facturer ?

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt appliqué sur la majorité des biens et des services en France. Vous la payez tous les jours sur ce que vous achetez et consommez.

Pour les entreprises et auto-entrepreneurs (comme les sophrologues donc), le taux de TVA est fixé à 20%.

Il ne s'applique que si vous facturez au delà du seuil fixé par l'Etat.

Ainsi, tant que vous ne dépassez pas le seuil de chiffre d'affaire fixé par l'Etat, vous avez sur votre facture la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Vous pouviez jusqu'à présent facturer jusqu'à 37 500 € par an en gardant cette mention, et surtout en n'ayant pas besoin de facturer cet impôt à vos clients.

Le nouveau plan de financement vient de passer le seuil à 25 000 € avec un seuil de tolérance à 27 500 €.

A partir du moment où vous allez dépasser ce niveau de revenu, vous allez automatiquement être dans l'obligation de facturer le mois suivant en incluant alors la TVA.

Concrètement, comment cela se passe ???

Imaginons qu'un sophrologue ait un chiffre d'affaire annuel inférieur à 25 000 €, ou si vous préférez 2 083 € par mois.

Attention, nous ne parlons pas du revenu Net mais du chiffre d'affaire ! Le revenu Net est ce que vous gardez réellement pour vous après avoir réglé vos charges sociales, impôts, charges de fonctionnement, etc..

Si à un moment dans l'année vous dépassez le plafond de revenu cumulé (sur l'année en cours), vous passez alors automatiquement sur la facturation de la TVA à vos clients.

Exemple concret : Je facture tous les mois pour 3 125 € de prestations (oui, nous savons, cela peut fluctuer, c'est un exemple !), au bout de 8 mois, vous arrivez à 25 000 €. Dès le mois suivant, si vous dépassez 27 500 €, toutes vos factures doivent inclure alors la facturation de la tva, soit 20% de plus à régler par le client.

Pourquoi cet exemple avec 3125 € par mois ? Parce que cela correspondait au chiffre d'affaires possible maximum pour 37 500 € par an précédemment...

Qu'est-ce que cela veut dire ???

• Si vous avez un chiffre d'affaire inférieur à 25 000 € sur l'année, vous n'êtes pas concerné(e) par la TVA
• Si vous avez un chiffre d'affaire supérieur à 25 000 € mais en dessous de 27 500 € (Seuil de Tolérance), vous serez obligé(e) de facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante (donc à la date de cet article, à partir du 1er janvier 2026)
• Si vous avez un chiffre d'affaire qui dépasse durant l'année 27 500 €, vous devez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement.

Revenons sur la TVA, est-ce une mauvaise chose après tout ?

Oui... et non.

Il faut comprendre que la TVA est toujours payée par le client final, pas par vous. En facturant la TVA, vous ne faites que la collecter et vous devez la reverser à l'Etat via les services en ligne (impots.gouv.fr) soit mensuellement, soit trimestriellement, soit une fois par an.

A noter qu'il est préférable de reverser la TVA une fois par mois : c'est sans doute plus lourd à gérer, mais vous ne vous retrouvez pas à stocker et reverser de "grosses" sommes d'un coup (après chacun fait comme il préfère !).

Quand nous parlons de "client final", il s'agit en réalité des particuliers, des associations, des micro-entreprises qui ne sont pas sur le régime de la TVA : à partir du moment où vous facturez une personne ou une entreprise avec de la TVA, elle pourra de son côté la déduire de la TVA qu'elle a à payer.

Par exemple, vous avez facturé pour 1000 € de prestations sur un mois hors TVA. Vous avez donc dù en réalité facturer le client 1 200 € TTC. Vous devrez donc reverser 200 € sur le service des impôts pour la TVA que vous avez collectée.

Imaginons maintenant que vous avez du acheter pour vos besoins professionnels (oui, professionnel !) un fauteuil pour votre cabinet qui vous a couté 600 €. Sur la facture, vous verrez alors que, sauf cas particuliers, vous avez payé 500 € votre fauteuil et 100 € de TVA au vendeur.

Lors du paiement de la TVA, vous aurez alors vos 200 € de TVA à payer sur le site des impôts moins les 100 € que vous avez payé pour l'achat de votre fauteuil, soit 200 - 100 = 100 €

Alors donc c'est intéressant si je peux moi-même déduire la tva des produits que j'achète !

Et bien, pas forcément.

Bien sùr, les biens et services acheté dans le cadre de votre activité (nous insistons ici : il s'agit de biens rentrant dans l'exercice de votre activité que vous pouvez déduire !) sont déductibles, mais ceux qui vont payer réellement, ce sont toujours vos clients, et par effet de ricochet, souvent vous-même.

En effet, si vous devez facturer la tva, cela signifie que vous allez devoir augmenter vos tarifs de 20% d'un coup.

Si vous avez par exemple des séances habituellement facturée 50 €, vous allez les facturer 60 € (50 € + les 20 % de tva), ce qui va avoir forcément un impact sur votre client.

Vous allez devoir réfléchir à votre stratégie pour ne pas perdre (trop) de clientèle : si vous factur(i)ez annuellement 26 400 € (soit 2 200 € de chiffre d'affaire mensuel), vous allez avoir 3 choix pour cela.

• Choix 1 : Facturer les clients 20% plus cher et donc risquer de perdre des clients
• Choix 2 : Garder le tarif pour vos clients, mais vous allez quand même devoir facturer et reverser la TVA, donc perdre 20% de votre revenu
• Choix 3 : Trouver une solution "entre les deux", peut-être en augmentant le tarif que de 10% pour minimiser les risques de perte de clients tout en acceptant de perdre 10% de vos revenus.

En chiffre, cela nous donne :

En 2024 : 26 400 €  de chiffre d'affaires

En 2025 : 26 400 € HT x 20% = 31 680 € facturé (soit 5 280 € demandé en plus à vos clients) ou 26 400 € facturé à vos clients et vous perdez alors 20% de votre chiffres d'affaire, soit - 4400 € de revenus reversé sous forme de TVA.

Le choix n'est pas si simple...

Impact sur votre activité

Vous devez également prendre en compte les nouvelles contraintes fiscales liés au passage en TVA.

Il vous faudra :

• Tenir une comptabilité en prenant en compte la TVA (pour savoir ce qu'il vous faut reverser sans vous tromper),
• Anticiper votre chiffre d'affaire si vous ne souhaitez pas facturer de TVA,
• Trouver des clients assujetis à la tva comme les entreprises si vous facturez de la TVA
• Recalculer vos tarifs, proposer des prestations avec plus de valeur ajoutée...

Pour terminer, ce plafond de tva à 25 000 € va impacter beaucoup d'entre nous, peut vous apporter des avantages (vous paierez par exemple moins cher votre matériel professionnel), mais va vous demander un investissement supplémentaire pour adapter votre comptabilité, vos tarifs, et minimiser la perte potentielle de clientèle.

Nous vous rappelons que le SSI fournit des outils permettant de mettre en place votre comptabilité, même si il vous appartiendra de créer un compte sur le site impots.gouv.fr et de déclarer périodiquement la TVA que vous avez collectée pour la reverser à l'Etat.

Article rédigé par les experts du SSI et Alain Giraud, Président

Mise à jour du 05/02/2025

Voici le replay du webinaire de notre partenaire la FNAE :

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