CNPL-SSI : MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS
- Le 19/09/2023
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Le dossier de modification des cotisations des travailleurs indépendants dont nous avons discuté évolue rapidement. Nous avons été consultés, et l'administration nous a envoyé des simulations, bien que parfois elles ne soient pas très détaillées.
D'après les informations que nous avons, il apparaît que 75 % des professionnels libéraux verront leurs cotisations augmenter, tandis que 95 % des commerçants et artisans verront les leurs diminuer. Il est clair que cette réforme est orientée politiquement. Il est maintenant essentiel de chercher des accords avec les pouvoirs publics, car la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale au Parlement officialisera cette réforme controversée.
C’est donc maintenant qu’il faut exercer une pression
"Si elle est adoptée par le Parlement, précise le président Noêl de la CPNL (dont le SSI est partenaire), il sera alors difficile de contester sa mise en œuvre en intentant des actions devant le Conseil d'État, même si les inégalités dans son application sont flagrantes. En effet, la jurisprudence récente ne favorise pas les cas de rupture d'égalité. Elle admet que le principe d'égalité n'interdit pas à l'autorité chargée du pouvoir réglementaire de traiter différemment des situations différentes ou de déroger au principe d'égalité pour des motifs d'intérêt général, à condition que les différences de traitement soient justifiées par l'objectif de la norme et ne soient pas excessives par rapport aux différences de situation".
Il est donc crucial d'exercer une pression dès maintenant, notamment parce que certaines professions seront gravement touchées par cette mesure, avec parfois des hausses significatives.
Nos représentants à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants et à la CNAVPL interviendront auprès de ces instances pour discuter de cette question et unir leurs forces pour défendre nos intérêts.
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