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FNAE SSI : RESULTATS DES ACTIONS CONGES MATERNITE POUR LES INDEPENDANTS

Un projet de décret voit le jour dans un contexte où la Commission européenne avait envoyé une mise en demeure puis un avis motivé à la France pour transposition insuffisante de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Il s’agit de réduire la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, ce qui nous a été notamment présenté lors d’un conseil d'administration de la CNAF.

Nous nous inquiétons de voir que celui-ci ne concerne que les « assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d’assurance maladie » excluant ainsi les travailleurs indépendants affiliés au régime réel et ceux affiliés également à l’ENIM par exemple.

LE RESULTAT DE NOTRE ACTION SE REVELE POSITIF

Maternite 2

Nous avons eu confirmation que le décret sur la réduction d'affiliation de la maternité concernerait bien les indépendants une belle victoire pour la FNAE et le SSI qui est partenaire officiel actif de la fédération.

Décret initial excluant les travailleurs indépendants:
La Fédération a pris connaissance de ce décret en juin dernier lors d'une réunion du conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), au sein de laquelle la FNAE et ses partenaires sont représentés par Frédérique David et Nataliya Akatova. Il a été observé que le projet de décret ne concernait que les "assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles et organismes d'assurance maladie", créant ainsi une inégalité de droits entre les salariés et les travailleurs indépendants en ce qui concerne l'accès au congé maternité.

Pourtant, le gouvernement avait initialement exprimé sa volonté de garantir un congé de maternité uniforme pour toutes les femmes, indépendamment de leur statut (salarié, entrepreneur, intermittent, non salarié, statut multiple, etc.), aligné sur le régime le plus favorable.

Il a été révélé que seuls les travailleurs indépendants non-salariés agricoles relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole) étaient inclus dans le décret, excluant ainsi la grande majorité des travailleurs indépendants

Aucun autre syndicat n'avait relevé cette omission concernant les travailleurs indépendants. La Fédération a donc exprimé sa surprise lors de la réunion du conseil d'administration et a voté contre le décret.

Nous exprimons notre gratitude envers la présidente de la CNAF, Isabelle Sancerny, pour avoir défendu la cause des travailleurs indépendants et plaidé en faveur de la correction de cette situation.

Parallèlement, la Fédération a pris contact avec Sarah Sauneron, conseillère en solidarité, égalités hommes-femmes et lutte contre les discriminations du président de la République et de la Première ministre. Le président de la Fédération, Grégoire Leclercq, et sa déléguée générale, Frédérique David, ont été reçus par Mme. Sauneron le 24 juillet à l'Élysée.

Nous avons rapidement reçu des assurances. Les travailleurs indépendants seront bel et bien inclus dans le décret, et la période minimale d'affiliation pour prétendre au congé maternité/paternité sera réduite à 6 mois à partir du 20 août. Il nous a été affirmé que cette correction serait apportée lors de la publication officielle du décret.

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