L’assurance maternité pour les Travailleurs indépendant
- Le 28/06/2023
- Dans Dernière minute
Un projet de décret voit le jour dans un contexte où la Commission européenne avait envoyé une mise en demeure puis un avis motivé à la France pour transposition insuffisante de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Il s’agit de réduire la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, ce qui nous a été notamment présenté lors d’un conseil d'administration de la CNAF.
Nous nous inquiétons de voir que celui-ci ne concerne que les « assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d’assurance maladie » excluant ainsi les travailleurs indépendants affiliés au régime réel et ceux affiliés également à l’ENIM par exemple.
Six mois au lieu de dix d'affiliation
L’intervention de la FNAE et de ses partenaires (dont fait partie le Syndicat des Sophrologues Indépendant SSI) lors du Conseil d'administration de la CNAF sur le décret lié à la maternité qui visait à réduire la durée d'affiliation et excluait nos travailleurs indépendants a fait effet. Nous avons confirmation de l'Elysée que le texte s’applique bien à tous les pères et à toutes les mères. Il s’agirait d’une coquille dans la rubrique « publics concernés » de la notice du projet de décret, qui va être corrigée au moment de la publication.
Pour résumer il ne faudra plus 10 mois d'affiliation mais 6 minimal pour prétendre à des droits maternité et paternité. Ce qui est sûr, c'est notre alerte qui a fait bouger les choses, lors de la réunion à la caisse des allocations familiales.
Le SSI, syndicat militant des Sophrologues, cherche toujours d’éventuels candidats micro-entrepreneur pour siéger dans les instances comme la CAF ou autres.
Alain Giraud Président du SSI
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