réformes

En pleine pandémie, les pouvoirs publics préparent un décret qui va terminer d’achever plus de 300.000 indépendants, le tout dans une grande iniquité et en totale contradiction avec la loi. Le SSi, partenaire officiel de la FNAE, suit de près cette situation ubuesque et vous informe…  

Le gouvernement veut en effet augmenter de 5 points les cotisations des auto-entrepreneurs en profession libérale (soit une hausse de 23%) pour des droits identiques aux autres.

Un décret ubuesque donne lieu à 3 propositions :

• une hausse de 23% des cotisations des coachs, formateurs, métiers du bien-être et toutes les professions libérales non réglementées affiliées à la SSI sous régime microentrepreneur (5.1 points de cotisation en plus !)
• une rétroactivité de cotisation sur 3 ans pour tenter de retrouver des points de retraite pourtant théoriquement acquis
• une mise en option de la retraite complémentaire pour cette population, alors que c'est un régime obligatoire

En pleine pandémie, les pouvoirs publics préparent un décret qui va terminer d’achever plus de 300.000 indépendants, le tout dans une grande iniquité et en totale contradiction avec la loi. Le gouvernement veut en effet augmenter de 5 points les cotisations des auto-entrepreneurs en profession libérale (soit une hausse de 23%) pour des droits identiques aux autres.

Pour comprendre : 

Initialement les professions libérales étaient affiliées à la CIPAV qui gérait leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Le gouvernement a décidé que toutes les personnes commençant leur activité après le 1er janvier 2018 pour les micro entrepreneurs, et après le 1er janvier 2019 pour les travailleurs indépendants dits classiques, seraient désormais affiliées à la Sécurité sociale des indépendants et dépendraient du RCI (régime complémentaire des indépendants) pour la partie retraite complémentaire.

A ce point est venue s’ajouter l’absence de règles précises sur la répartition des cotisations des auto-entrepreneurs.

C’était l’objet initial du décret. Résultat : il s’avère que depuis 2018 les professions libérales affiliées à la SSI pensent cotiser à la retraite complémentaire mais il n’en n'est rien !

Face à cette proposition de mesure 

Nous demandons que l’article L613-7 soit respecté :

• L’abattement retenu pour les PLNR doit être de 50% et pas de 34% (et si les textes sont corrects, cette règle de trois arrivant à une hausse de cotisation ne repose sur rien)
• Nous demandons que le RCI soit respecté comme régime obligatoire : le fait d’avoir arbitrairement privé les auto-entrepreneurs de points RCI est un pur abus de droit
• Nous demandons que le défaut total d’information sur le sujet depuis 3 ans maintenant soit reconnu et pris en compte : les auto-entrepreneurs qui n'ont pas été prévenus de cette situation doivent se voir créditer leurs points RCI : - nous demandons que ces droits soient comptabilisés de façon rétroactive à partir de leur affiliation, c'est-à-dire depuis le 01/01/2018 pour les plus anciens
• Nous demandons que l’égalité de cotisation donne droit à une égalité des droits : un auto-entrepreneur artisan et un autoentrepreneur PLNR cotisent stricto sensu la même somme selon le même pourcentage, il faut leur donner les mêmes droits.
• Nous demandons également que l’on évite une complexité supplémentaire pour les auto-entrepreneurs : un formateur affilié à la SSI ne comprendra pas pourquoi un autre formateur affilié à la CIPAV depuis 10 ans s'acquitte d'un taux de cotisation de 22% et génère des droits à la retraite complémentaire (alors que lui doit s'acquitter de 27% de cotisation pour avoir accès à la retraite complémentaire).

POUR ALLER PLUS LOIN

Presse : reportage sur capital

Communiqué : FNAE

fnae-decret-repartition-cotisations-me.pdf (375.67 Ko)