Syndicat des Sophrologues Indépendant   0 811 030 060 

Quelle structure choisir lors de son installation en tant que sophrologue ?

L’activité de sophrologue à visée thérapeutique au sens strict correspond à une profession libérale non réglementée (code APE 8690 F). 

L’exercice de la profession à titre libéral peut être exercé en entreprise individuelle, en société ou en association fiscalisée. 

Nous vous présentons ci-dessous les différentes formes de structures dans lesquelles le sophrologue peut exercer son activité. Pour des conseils personnalisés ou des réponses à des interrogations précises, il est préférable de consulter notre avocate et/ou un expert-comptable pour étudier quel type de structure est la plus adaptée à votre situation.

Information proposée par Jean-Pierre Floquet membre militant.

EIRL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

EirlL'EURL est la structure la plus couramment choisie. Aucun apport de capital n’est nécessaire. Ce statut permet de créer un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. 

Le statut de l'EIRL peut être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité, et est également ouvert aux auto-entrepreneurs. 

LES AVANTAGES :  L’EIRL vous permet de mettre votre patrimoine personnel à l’abri de vos créanciers professionnels. Vous pouvez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Seul ce dernier est susceptible de servir de gage à vos créanciers professionnels, et ce, sans création d’une personne morale. Vous devez seulement déposer une déclaration d’affectation au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre activité. 

 

La gestion au quotidien d’une telle structure s’accompagne de règles simplifiées, d’un régime fiscal intéressant offrant le choix entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés.

LES INCONVÉNIENTS : Le statut d'EIRL exige un formalisme lors de sa mise en place. Il faut obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. L'entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité autonome pour cette activité. Il dépose ses comptes annuels au lieu d’enregistrement de sa déclaration d’affectation. Les comptes annuels déposés permettent ainsi d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. Si ces obligations ne sont pas respectées, sa responsabilité devient illimitée et s'étend donc au-delà du patrimoine affecté. 

Pour plus d’informations : 

 www.infoeirl.fr

ASSOCIATION FISCALISÉE 1901

Asso fiscaliseIl est prudent d'élaborer les statuts de ce type d'association avec un avocat spécialisé.
Le  sophrologue (activités : consultations, séminaires, conférences et formations) peut être le salarié de l’association.

Attention : si vous créez votre association loi 1901 (afin de créer votre emploi), elle devra obligatoirement être fiscalisable.

En effet, créer une association loi 1901 classique exposerait cette dernière à un redressement fiscal systématique en cas de contrôle, car elle s’inscrit dans un secteur concurrentiel (profession libérale).

Pour créer une association fiscalisable : en plus de la déclaration à la préfecture, il faut faire une déclaration aux services fiscaux. Cela oblige à tenir une comptabilité dans les règles de l’art et de l’expédier chaque année au fisc.

Tant que le chiffre d’affaire ne dépasse pas 33200 euros, l’association loi 1901 fiscalisable ne sera pas soumise à la TVA, comme dans le régime de  la micro entreprise, mais seulement à l’impôt sur les sociétés autrement dit sur les excédents.

 

LES AVANTAGES : 

(Par rapport  à l’association classique) :

  • 3 membres au Conseil d’administration suffisent  : président, secrétaire et trésorier
  • les clients ne sont pas obligés d’être adhérents
  • une AG des 3 membres par an suffit
  • l’association possède  un numéro de Siret
  • peu de frais de démarrage, juste parution au journal officiel
  • rien n’empêche plus tard de changer de statuts

Etant considérée comme une entreprise par le fisc, elle a le droit de faire de la publicité (ex : encarts dans les journaux). Le sophrologue salarié peut  être le président de l’association.

Nota : Etant une association loi 1901, elle a une force de pénétration beaucoup plus grande auprès de certaines institutions ou administrations.

Elle peut demander des subventions (mairie,  etc.)  et même bénéficier de « contrat de travail aidé », bénéficier d’insertions gratuites dans des supports d’information locaux ; elle peut participer au forum des associations dans sa commune.

LES INCONVÉNIENTS : 

  • tenir une comptabilité forme entreprise
  • faire une déclaration annuelle au fisc. 

La fiscalité applicable à l’activité de sophrologue :

  • Elle est  analysée par l’administration fiscale comme concurrentielle du secteur privé lucratif, l’association est donc assujettie aux impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés (IS) et taxe professionnelle (CFE).
  • Cette fiscalisation rend possible la rémunération du président au titre de cette fonction ou de celle par exemple du sophrologue pour les consultations qu’il organise. Il convient de noter qu’en cas d’embauche de salariés, l’association sera également exonérée de la taxe sur les salaires tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de  33200  € par an. 
  • Nom du fichier : STATUT ASSOCIATION FISCALISEE (par avocat)
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  • Nom du fichier : ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
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LA MICRO ENTREPRISE

AutoentreprenneurSi vous êtes soumis au régime fiscal de la micro BNC, c’est-à dire si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 200 € en 2017, vous pouvez bénéficier sur option, d’un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. 

LES AVANTAGES :

Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs. 

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatrices. Il peut opter pour le régime de l'EIRL et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation. 

LES INCONVÉNIENTS :  

Pour le calcul de son revenu imposable, l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d'affaires. C'est un inconvénient majeur puisque l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son chiffre d’affaires minoré d’un abattement. Les éventuels déficits des premières années ne pourront s’imputer sur les bénéfices futurs. 

L'auto-entrepreneur est en « franchise de TVA », c'est-à-dire qu'il ne facture pas de TVA à ses clients. En conséquence, il ne peut pas récupérer la TVA qu'il paye sur ses dépenses. 

Le calcul des trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur dépend de son montant de chiffre d'affaires. Pour valider un trimestre de retraite, l’auto-entrepreneur libéral doit dégager, en 2014, au moins 2 888 € de chiffre d’affaires par an. Pour valider 4 trimestres de retraite, il doit dégager au moins 11 552 € de chiffre d’affaires par an. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé de 32 900 €, l'auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise. Ses revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition et il sera soumis à TVA. Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur. Le choix du statut auto entrepreneur n'a d'intérêt que si l'entrepreneur est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d'année.

Pour plus d’information : 

 vosdroits.service-public.fr

 www.lautoentrepreneur.fr

SARL / EURL

Sarl eurlLa SARL doit être constituée de 2 associés au minimum, et l’EURL d’un seul. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. 

Le montant du capital social est librement fixé par le ou les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Il est obligatoire de rédiger des statuts. 

Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Le ou les gérants sont responsables pénalement et civilement de leurs fautes de gestion. Leur responsabilité peut éventuellement être engagée sur leurs biens personnels. 

Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont, par conséquent, imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu. Le ou les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils ne peuvent jamais être titulaires d'un contrat de travail. 

 La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés contrairement à l’EURL qui est de droit soumise à l’impôt sur le revenu (bénéfices non commerciaux). Néanmoins, dans le cas de l’EURL, une option est possible pour l'impôt sur les sociétés, elle peut être exercée dès la création de la société. Mais, attention, cette option est irrévocable. 

LES AVANTAGES : 

La responsabilité des associés est limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel). C’est une structure souple qui facilite le partenariat, les changements d’associés et la transmission du patrimoine. Son fonctionnement est simple notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique. 

Le dirigeant d’une SARL a la possibilité d'avoir la couverture sociale des salariés (hors pôle emploi). Le dirigeant lorsqu’il est gérant-majoritaire bénéficie d’une souplesse de versement de sa rémunération 

(pas de bulletin de paie).

LES INCONVÉNIENTS : 

Il existe des frais de constitution (rédaction de statuts, publication, apport pour le capital...). Des comptes annuels doivent être établis chaque année, une comptabilité régulièrement tenue et donc l’intervention d’un expert-comptable est quasiment obligatoire. Des assemblées d’associés doivent être régulièrement tenues pour valider les comptes annuels, ou modifier les statuts. 

SCM | SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales, dont l'objet est de permettre aux associés de mettre en commun certains moyens matériels comme les locaux, une secrétaire, du matériel. 

Attention, elle ne permet pas l'exercice de l'activité, et est donc une structure complémentaire. Chaque associé reste indépendant dans son activité et son imposition. 

D'un point de vue fiscal, il n'y a aucune imposition au niveau de la société, le résultat fiscal étant déterminé selon les règles des BNC, et ensuite répartis entre les associés au prorata de leur apports. Cette part de bénéfice ou de déficit sera intégrée dans la déclaration professionnelle de l’associé. 

LES AVANTAGES :

Le fonctionnement d’une telle structure est très simple et permet à plusieurs libéraux de mettre des moyens en commun pour limiter leurs frais de fonctionnement ou améliorer l’exercice de leur profession. Les associés gardent leur indépendance professionnelle. Les coûts de fonctionnement sont quasiment inexistants. Il n’y a pas de capital minimum exigé. 

LES INCONVÉNIENTS :  

Les associés sont responsables indéfiniment. Les décisions se prennent collectivement. 

LES LIENS UTILES