Fiscalité (IS -TVA)

TAXE VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires prévisionnel. 

Deux options :

Le régime réel simplifié 

Les entreprises ici, sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la taxe payée l'exercice précédent. Une déclaration annuelle (CA12) devra être établie au plus tard le 30/04/N+1 afin de régulariser le solde.

Le régime réel normal 

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4.000€, les déclarations de TVA peuvent être trimestrielles. 

A noter qu’il est possible d’opter pour le régime réel lorsque vous êtes en régime simplifié. Mais, attention, une fois l’option du régime réel prise, il ne sera plus possible de revenir au régime simplifié. 

Quelque soit le régime choisi, il est nécessaire de procéder à une adhésion sur le site impôts.gouv afin de télédéclarer et télépayer la TVA. 

L’activité de sophrologie étant une prestation de services, la TVA est à collecter sur les encaissements ; c’est-à-dire reverser la prestation encaissée et non facturée (même si dans la majorité des cas c’est au même moment).

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Lorsque les entreprises ont clôturé leur exercice au 31 décembre de l’année N, la déclaration annuelle de résultats doit intervenir au plus tard le 15/05/N+1. A défaut de clôture au 31 décembre, la déclaration doit être produite dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. 

La société doit aussi payer tout au long de l’année 4 acomptes d’IS pour un montant égal à ¼ de l’IS payé l’année précédente. Pour les sociétés clôturant au 31/12/N, une déclaration de solde d’IS devra être déposée au plus tard le 15/05/N+1.  A défaut de clôture au 31 décembre, la déclaration doit être produite dans le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice. 

IMPÔT SUR LES REVENUS

Dans le cas d’imposition des revenus professionnels dans la déclaration des revenus personnels, le résultat professionnel est à intégrer dans la déclaration de revenus à rendre pour le 31/05/N+1. En outre, une déclaration professionnelle “2035” doit être transmise au centre des impôts avant le 15/05/N+1. 

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

Cette taxe est composée de 2 taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE : le point de vue de l'avocate du SSI) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE). 

Concernant la CET, une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année. Votre service des impôts doit normalement vous envoyer le formulaire.

En fonction de la commune où vous exercez, il peut exister des exonérations pour les premières années. Un avis de paiement de La CFE vous sera ensuite transmis pour un paiement au 15 décembre de l'année. 

Concernant la CVAE, seuls les professionnels dépassant un chiffre d’affaires de 152 500 € HT doivent établir une déclaration au 30/04/N+1. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre AGA ou de votre expert-comptable pour établir ladite déclaration.