MEDIATEUR CONSOMMATION OFFICIEL DU SSI

LE SYNDICAT DES SOPHROLOGUES INDÉPENDANT A CONCLU UN PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE, VOTRE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). 

Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

Pour vous mettre en conformité avec la loi à tarif négocié par le SSI, vous devez remplir le formulaire et vous abonner en cliquant sur le bouton d'ahésion.

Tarif d’adhésion : 8,33 HT soit 10€TTC par an

La Médiation Professionnelle permet l’intervention dans le cadre de la loi sur la médiation de la consommation mais tous les champs de la qualité relationnelle, renseignez-vous auprès de Jérôme Messinguiral, votre interlocuteur unique pour la médiation de la consommation, les litiges familiaux, les litiges inter et intra-entreprise, les litiges de voisinages, etc, en cliquant sur ce lien : www.mediateur-consommation-smp.fr/contact

De plus amples informations viendront compléter ce texte rapidement, revenez bientôt.