LE SSI interpelle la DGCCRF (+ réponse de la DGCCRF)
- Le 28/04/2022
- Dans Dernière minute
LE SSI INTERPELLE LA DGCCRF sur les pratiques de soins « non conventionnelles »
Après une première enquête réalisée en 2018, la DGCCRF a lancé une nouvelle campagne de contrôles dans le secteur des pratiques de soins dites « non conventionnelles », entre octobre 2020 et septembre 2021. Les résultats de cette enquête ont été publiés le 18 mars 2022 : Attention aux risques des pratiques de soins "non conventionnelles" | economie.gouv.fr
Une cinquantaine de disciplines a été contrôlée, des plus connues comme la naturopathie, la réflexologie et la Sophrologie. Les services de la DGCCRF ont relevé un taux d’anomalie de 66 %, à peine inférieur à celui issu de la précédente enquête menée en 2018. Ont été mis en exergue des faits de pratiques commerciales trompeuses ou des défauts d’information précontractuelle.
Les reproches relevés concernent :
- l’installation de certains praticiens à proximité ou au sein même de lieux de santé (maison de santé, cabinet médical pluridisciplinaire…). Cette proximité, sans plus de précision sur la non appartenance au corps médical du praticien est source de confusion pour le consommateur ;
- la reprise de « codes » médicaux, créant un doute dans l’esprit du consommateur sur la nature de la prestation (plaques professionnelles, logo semblable à des caducées…) ;
- référencement de ces praticiens dans des annuaires dédiés aux professions médicales ou paramédicales contribue à induire en erreur le consommateur sur le contenu et la finalité non thérapeutique de leurs prestations.
A ce stade, il importe toutefois de souligner que nos disciplines ne sont soumises à aucune règles en la matière. En revanche, il a été relevé que certains praticiens usent abondamment dans leur communication de termes et expressions en rapport avec la santé et les maladies.
Plus dérangeant encore, des discours encourageant ouvertement au renoncement aux soins traditionnels ont été relevés à l’instar du site internet d’un prétendu « libérateur d’entités » qui attribuait les symptômes de la grippe aux « toxines rejetées quand les chakras commencent leur expansion ». Des allégations concernent même la prétention à guérir des pathologies comme le cancer, le sida ou la dépression.
La présentation de certaines pratiques comme permettant de traiter des maladies en lieu et place des traitements conventionnels reconnus, est d’autant plus grave qu’elle peut entraîner une perte de chance d’amélioration ou de guérison des personnes malades de pathologies lourdes susceptibles de se détourner de leurs traitements médicaux.
Nos disciplines bénéficient d’un véritable engouement de la part de la population. La DGCCRF estime que près de 40 % des Français auraient recours à des « traitements » alternatifs. Cette proportion serait en réalité encore plus élevée. Cette très grande proportion de Français qui placent leur confiance entre nos mains nous donne une très grande responsabilité. Nous ne devons ni la trahir ni la dévoyer.
Mais nous devons rester vigilants. Il suffit parfois de peu de choses. Un terme employé à mauvais escient, une affirmation malencontreuse…
Prudence dans vos communications sur les réseaux sociaux.
Condamnation civile et/ou pénale pour exercice illégal d’une profession réglementée, usurpation de titre, pratique commerciale trompeuse, ce sont les risques que vous encourez.
Par ailleurs, la multiplication de pratiques critiquables ne peut qu’affaiblir nos disciplines et renforcer le discours de nos détracteurs.
Nous sommes des hommes et des femmes passionnés par nos disciplines. Nous sommes convaincus de leur bienfait. Mais nos pratiques professionnelles ne peuvent venir qu’en complément de la médecine traditionnelle. Elles ne sauraient la remplacer. Ne l’oublions jamais.
Les syndicats de SYNDICARE ont donc écrit à la DGCCRF. Je vous invite à découvrir ce courrier en cliquant sur le lien ci-dessous (leur réponse vous sera communiquée par la suite) :
Lettre dgccrf (216.69 Ko)
LA REPONSE DE LA DGCCRF
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC 75703 PARIS CEDEX 13
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Bureau 5B – produits, prestations de santé et services à la personne
Affaire suivie par Bérengère Comon
Courriel : bureau-5b@dgccrf.finances.gouv.fr
Monsieur,
Je vous remercie pour l’intérêt que vous avez porté au bilan des contrôles de la DGCCRF dans le secteur des pratiques de soin « non conventionnelles » et pour votre courrier du 11 avril dernier à ce sujet. Il ne nous appartient pas d’intervenir directement aux côtés d’organisations professionnels pour porter conjointement des messages de sensibilisation aux bonnes pratiques pour les professionnels, a fortiori dans des secteurs ne faisant pas l’objet d’une règlementation spécifique. À ce titre je ne peux donner suite à votre proposition de mise en place d’un groupe de travail entre la DGCCRF et votre confédération.
En revanche, je suis en mesure de vous adresser les informations et proposition suivantes.
Le vadémécum de la DGCCRF à destination des entreprises reprend une à une la plupart des réglementations faisant l'objet de vérifications par nos services : il peut être relayé à vos adhérents. De manière plus ciblée, le bilan en pièce jointe détaille les résultats de l’enquête dont vous avez pris connaissance du résumé en ligne et peut également être partagé.
Enfin, la fiche pratique de la DGCCRF « Médecines non conventionnelles » va prochainement être mise à jour pour prendre en compte ce bilan des derniers contrôles. Nous sommes à l’écoute de vos éventuelles suggestions de points qu’il serait selon vous utile d’aborder afin que le message porté soit plus efficace auprès des professionnels.
Bilan de TN Bien-être et pratiques non conventionnelles (réseau Santé) (853.45 Ko)
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